Estimation d’un appartement à Morestel : est-elle obligatoire dans le cadre d’un divorce ?

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Estimation d’un appartement à Morestel : est-elle obligatoire dans le cadre d’un divorce ?

Un divorce implique le partage des biens acquis en commun. Si le couple possède des biens immobiliers, leur partage est inévitable et pour que cela soit fait de manière équitable, une estimation de leur appartement à Morestel est indispensable. On vous explique pourquoi. 

En quoi consiste l'estimation d'un appartement ? 

Cela consiste à évaluer le bien afin de déterminer sa valeur de marché. Pour ce faire, la personne chargée de l’investigation doit analyser chaque caractéristique du logement : surface Carrez pour un lot de copropriété, ancienneté du bâtiment, performance énergétique, emplacement…

L'estimation est-elle obligatoire en cas de divorce ? 

Lorsque la valeur des biens immobiliers du couple est supérieure à 5 000 euros (ce qui est généralement le cas vu le prix de l’immobilier), l’estimation immobilière est obligatoire. Le couple peut décider de le réaliser avant ou durant la procédure de divorce. S'ils n’arrivent pas à s'entendre, le juge peut ordonner l'intervention d'un expert immobilier. 

Pourquoi faut-il réaliser une estimation immobilière dans le cadre d'un divorce ? 

L'estimation immobilière est indispensable dans le cadre d'un divorce pour pouvoir établir un partage équitable. Le partage se fait généralement à parts égales, toutefois, il est possible que les époux repartent avec l’équivalence de leur investissement respectif. C'est le cas lorsqu'ils ont investi sous le régime de la séparation des biens ou sous le régime de l’indivision. 

En ce qui concerne le partage à proprement parler, cela peut se faire de deux manières :

  • La vente des biens immobiliers après l'estimation, puis le partage du capital entre les époux. Si ces derniers ont contracté des dettes durant leur mariage, le fruit de la vente servira d'abord à les rembourser, puis le reste sera partagé entre eux. 
  • Le rachat de la part de l'autre : si l'un des époux souhaite garder les biens, il peut racheter la part de l'autre et lui verser une soulte.