Vous avez déjà signé le compromis de vente pour l’achat d’une maison à Bouvesse-Quirieu, mais vous avez désormais quelques doutes concernant le bien ? Sachez qu’il vous reste une dernière chance de vous désister, mais cela doit être fait au cours du délai de rétractation qu’on vous accorde.

Qu’est-ce que le délai de rétractation ?

Le délai de rétractation qui dure 10 jours est une période de réflexion supplémentaire que la loi accorde aux acheteurs après la signature de la promesse ou du compromis de vente. Il n’est accordé que lors de l’achat d’un bien à usage d’habitation. 

Comment faire valoir son droit de rétractation ?

Si l’acheteur veut revenir sur sa décision et rompre l’avant-contrat signé, il doit en informer le vendeur au plus vite. Au cours du délai de rétractation, il doit lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. La date d’envoi de la lettre témoigne du fait que l’annulation a bien eu lieu durant le sursis légal. La date de réception, quant à elle, n’a aucune valeur. 

Qu’implique une annulation de l’achat ? 

Tant que le délai est respecté, la rétractation de l’acheteur n’a aucune conséquence majeure. Il n’a même pas à justifier sa décision et peut récupérer le montant total du dépôt de garantie versé lors de la signature du compromis de vente. Une fois l’annulation effective, le vendeur peut remettre son bien sur le marché. 

Par contre, si la rétractation survient en dehors du délai légal, l’acheteur devra justifier son revirement et peut perdre son dépôt de garantie. Pour éviter ce scénario, sachez que les 10 jours accordés inclus les week-ends et les jours fériés. Aussi, le délai court à partir de la date de signature de l’avant-contrat si elle se fait devant un notaire, ou à partir du lendemain du jour où il est notifié à l’acheteur.